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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6162c1cc34defd4c4b3b461f
4 février 2013
4 février 2013
1153 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae8
22 janvier 1999
22 janvier 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a23
29 novembre 2005
29 novembre 2005
compter du 31 janvier 1997 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellecomm
é contre les sociétés Radiologie clinique Pujos et Cerzich etc/Mmes Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00988
12 octobre 2010
12 octobre 2010
. 083 € avec intérêts aux taux légal à compter de la date de l'assignation au fond, lesdits intérêts se capitalisant conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et rejeté les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c1
20 juin 2018
20 juin 2018
1154 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da2
4 décembre 2013
4 décembre 2013
1154 du code civil, - débouté les autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
3 février 2011
arrêt et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; qu'il ne saurait être fait droit à la demande d'intérêts au taux contractuel de 8 % prévus en page 3 du contrat du 13
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f44f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1154 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e52c25a97f0381f54ea
22 octobre 2014
22 octobre 2014
du code civil ; - rejeté les autres demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
3 avril 2008
G. 2R la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Rejette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310401
5 juillet 2018
5 juillet 2018
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635de3683f470e3416dc25
4 janvier 2011
4 janvier 2011
[G], la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; La société ASSYSTEM France sera déboutée de sa demande en remboursement de la somme réglée en
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88625
15 juin 2006
15 juin 2006
700 du Nouveau Code de procédure civile et les a déboutés de leurs demandes.
Source officielle6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52fe
4 novembre 2014
4 novembre 2014
700 du code de procédure civile - REJETÉ les autres demandes des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ef
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil. Sur les autres demandes Les époux X... ne justifient pas des conditions d'application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399de9
1 juillet 2010
1 juillet 2010
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0de9c25a97f0381f5054
24 septembre 2014
24 septembre 2014
par confirmation du jugement, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Sur les demandes des consorts [B] ' [S] Les époux [J] demandent, par infirmation, de débouter les
Source officielleChambre 3-3
66878c7d05d6f7f678d48d10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1154 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201794
10 novembre 2009
10 novembre 2009
1153 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100872
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1154 du code civil conformément à la demande formée par la banque devant la cour » ; 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte de
Source officiellePage 6 sur 5663