Aussi, y-a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une compétence d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger conformément aux dispositions de l'article 1162 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

1162 du Code civil, s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, que les demandes en remboursement des sommes perçues au-delà du pourcentage contractuellement

, il convient d'appliquer à celle-ci les règles d'interprétation des conventions résultant des articles 1156 à 1164 du Code civil ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1156 du Code civil

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le quatrième moyen, que la société Asertec n'a jamais évoqué l'existence d'un accord tacite avec Sofresid, le seul

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

450 du code de procédure civile.

L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que

700 du nouveau code de procédure civile.

faisant l'objet du recours, alors qu'en se décidant ainsi, la cour d'appel a interprété la clause litigieuse du contrat d'assurance dans un sens défavorable à l'assuré, violant ainsi les articles 1162

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

1162 du code civil doit être retenu ; ALORS QUE l'accord formé entre la Sté LA FINANCIERE DU GALION et Monsieur X..., confirmé par courrier du 12 février 2009, après que l'acquéreur potentiel présenté

En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

A la section de l'interprétation des conventions, l'article 1162 du code civil dispose : "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil : 5.

1163 du Code civil, applicable à toutes les conventions, sauf dispositions dérogatoires, une convention ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposées de contracter

F. ; Attendu en effet qu'en application des dispositions l'article 1163 du Code civil, applicable à toutes les conventions, sauf dispositions dérogatoires, une convention ne comprend que les choses sur

civil ancien en raison de leur caractère illicite, et sur le fondement de l'article 1162 du code civil ancien pour violation de l'ordre public, la société Hantec Oceanian limited n'étant pas agréée en