1147 et 1148 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Dalla Vera, qui avait l'obligation de s'assurer que le sol convenait aux immeubles à construire, disposait de l'étude de la

donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a violé ledit article 1583 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE si la condition est une modalité qui affecte un rapport de droit existant indépendamment d'elle et ne peut se confondre avec un élément

1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère n'est totalement exonératoire que pour autant qu'elle est la cause exclusive du dommage et réunit les caractères de la force majeure ; que, dans

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge a l'obligation

d'extériorité et d'imprévisibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 311-10 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ qu'en outre, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition

qu'elle ne comportait pas et, partant, a violé l'article 1148 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de motiver sa décision, de sorte qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ;

; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 235-1 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, ainsi que de dénaturation de

1108 du code civil ; 2°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que la cause d'une obligation s'apprécie non seulement au regard des contreparties réciproques consenties par les parties

4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil ; 4°/ que si une obligation est assortie d'une condition

tenant à la possibilité d'exploitation de l'activité de commissionnaire sous l'agrément n° 4574 ne pouvait être considérée comme une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

1108, 1110 et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'en prononçant l'annulation du contrat de concession pour défaut de cause, quand les article 1er et 2 de ce dernier conférait une "licence exclusive

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanin, dont le siège est 35, rue de l'Espérance, 75013 Paris