LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 114, 117, 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 114 et 115 du Code de procédure civile par refus d'application et l'article 117 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

tel, il constitue une irrégularité de fond affectant l'acte de contestation au sens de l'article 117 du code de procédure civile, de sorte que la nullité qui est encourue ne nécessite pas la preuve d'un

En vertu de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant

[Y] [W], était décédé, ne saurait en aucun cas être constitutive de la nullité prévue par les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité, si elle devait être constatée

700 du code de procédure civile ; Condamne Mmes Geneviève et Béatrice E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne in solidum à payer à la société

Par note du 24 juin 2024, le conseiller de la mise en état a relevé d'office le moyen tiré du 3ème alinéa de l'article 117 du code de procédure civile, pouvant conduire, des motifs invoqués par l'AGS,

X... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et toujours subsidiairement, QU'afin de justifier la validité de son assignation

117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de nullité pour

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'association [1] aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulon, 23 juin 2017), rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre des propriétaires

117 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS 3°), en tout état de cause, QUE les actes accomplis par

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'acte lui-même et son contenu ; qu'en affirmant que le régime des nullités instauré par les articles 114

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice est une nullité de fond.

117 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME LIVIA Y..., ELECTRICE ET CANDIDATE AUX POSTES DE DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DE DELEGUE