PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofim aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sofim

, -vu les dispositions des articles 1108 et 1143 du code civil, -vu les dispositions des articles 1169 et 1170 du code civil, -vu les dispositions des articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances

1231-6 du code civil.

Par jugement du 8 juin 2009 le conseil de prud'hommes de PAU, présidé par le juge départiteur a : - vu les articles L 122-14 et suivants du code du travail, 1170 et 1174 du Code civil, 5 et 700 du code

A... avait été retrouvé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil ; 4°/ que la renonciation de l'assureur à une condition de la

D’après la cour sociale d’appel, le calcul de la pension de retraite du requérant devait se faire en se basant sur l’article 307a du code social n° VI (voir Droit interne pertinent ci-dessous), car il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE

1170 et 1174 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1134 et 1177 du code civil ; 2°/ que la menace de l'exercice d'une voie de droit ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de droit ; que ne revêt

du code civil ou comporterait une stipulation pour autrui prévue à l'article 1121 dudit code.

1152, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que suivant l'article 1152, alinéa 1, du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

1134 du code civil et non sur l'article 1178 du même code et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée a, sans se contredire, pu en déduire que la condition suspensive

En droit, selon l'article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

1178 nouveau du code civil que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ( ) Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux

1178 nouveau du code civil que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ( ) Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux

", qu'elle a ainsi statué par des motifs ambiguës et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris