Cour de Cassation · soc — 1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE DEVENUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE DEVAIT GARANTIR SON ASSURE RAMEAU POUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A ROUX PENDANT QU'IL ETAIT OCCUPE AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE SUR LA BATTEUSE APPARTENANT AUDIT RAMEAY ET ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSAIT CELUI-CI POUR LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'OCCASION DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS ET QUE L'ARTICLE 7 EXCLUANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX PREPOSES A UN TITRE QUELCONQUE DE L'ENTREPRENEUR, SALARIES OU NON, LORSQU'ILS SONT BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ROUX N'ETANT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE PREPOSE DE RAMEAU QUI RECONNAISSAIT LUI-MEME N'AVOIR A SON SERVICE QUE LE NOMME RIVOIRET;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE VIS-A-VIS DES TIERS, EN VERTU DES ARTICLES 1382, 1383,1384,1385 DU CODE CIVIL SANS VISER L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL;



 QUE DE PLUS, SON ARTICLE 7 EXCLUT FORMELLEMENT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX PREPOSES A UN TITRE QUELCONQUE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, SALARIES OU NON, LORSQU'ILS SONT BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE 2 LIMITE LA GARANTIE AUX ACCIDENTS DE DROIT COMMUN CAUSES AUX TIERS;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT SURVENU A ROUX PENDANT QU 'IL ETAIT AU SERVICE DE LA BATTEUSE DE RAMEAU AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVAIT GARANTIR RAMEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT DE CE CHEF, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT D'ASSURANCE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.