R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1178 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte de vente du 19 septembre 2006 stipulait, au titre des conditions suspensives

1178 DU CODE CIVIL, LA CONDITION EST REPUTEE ACCOMPLIE LORSQUE C'EST LE DEBITEUR, OBLIGE SOUS CETTE CONDITION, QUI EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOTIF

1178 du Code civil, tout en relevant par ailleurs que celle-ci, sans en avertir les consorts Y..., avait présenté une demande d'installation d'une seconde centrale, dans des conditions non prévues au

QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS MIEUX ETABLI QUE LES ACQUEREURS AIENT ETE EMPECHES PAR LES EPOUX Z...

1178 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bon s'analyse en une vente soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un financement par l'acquéreur, qu'une

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme et l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu que M.

défaillante, et si la promesse était dès lors caduque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer la convention des parties ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en considérant que l'article 1178 du code

1178 du code civil ; 2.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 5°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1178 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive

Code civil, alors d'autre part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

10 suspendaient l'entrée en vigueur du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est conditionnelle

1178 du Code civil, violé ; ET ALORS ENFIN et subsidiairement QUE, la preuve de ce que l'acquéreur a fourni une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente peut

1178 du code civil, devenu l'article 1304-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en considérant que la condition était défaillie par leur faute ; 4°) ALORS QUE, en tout état de

et Y... et donc que les conditions de l'article 1178 du code civil n'étaient pas réunies, l'arrêt, après avoir énoncé que l'envoi par le vendeur aux acquéreurs d'une mise en demeure de produire une lettre

1178 du code civil qui édicte que : "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement" ; qu'il reste ainsi à déterminer si