janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112 du code général des impôts, et assujetti à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code la totalité des montants versés à la société américaine, aux taux conventionnels

fiscal ou leur siège en France ; que l'article 119 ter de ce code, qui transpose la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, prévoit, sous certaines conditions, d'exonérer de cette retenue à la source

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux versions applicables

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux versions applicables

comparabilité à un organisme de placement collectif de droit français ne peut être retenue au sens de la liberté de circulation des capitaux et des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général

comparabilité à un organisme de placement collectif de droit français ne peut être retenue au sens de la liberté de circulation des capitaux et des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général

comparabilité à un organisme de placement collectif de droit français ne peut être retenue au sens des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - que la retenue à la source

comparabilité à un organisme de placement collectif de droit français ne peut être retenue au sens des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - que la retenue à la source

qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant que ces sommes devaient figurer dans l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles

Ces dividendes ont été soumis, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, à une retenue à la source au taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention fiscale

après cette date, doit se voir appliquer le principe d'égalité de rémunérations au sens des stipulations précitées de l'article 119 du traité de Rome ; Considérant que M.

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

14 juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

14 juin 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

14 juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles