Aux termes de l'article 12 de la même convention : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 4-5 de l'accord "grand routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu qu'aux termes du second article, les dispositions des articles 4-1 (rémunération

septembre en lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur la base des dispositions de l'article 12 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que pour condamner le

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 12 de la convention collective nationale du 4 novembre 1987 modifié par l'accord du 18 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer

Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Sur les autres conclusions du pourvoi : En ce qui concerne le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

Aux termes de l'article 12 de la convention du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : " (...) 2- Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit

5, alinéa 4, de la Convention franco-italienne de 1870, ni dans l'article 16 de la Convention européenne du 13 décembre 1957, un titre dont elle puisse exciper devant la juridiction française pour réclamer

L du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de la convention

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 4-5 de l'accord "Grand routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu qu'aux termes du second article, les dispositions des articles 4-1 (rémunération

L. 223-2 et L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article 12 de la convention collective du caoutchouc ; d'autre part, que si, lorsque les congés supplémentaires sont déterminés en jours ouvrés par

12 de la convention qu'elle a signée le même jour avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, elle s'est engagée "à ce qu'à compter

brigandage avec armes et de séquestration ; que, par le décret attaqué en date du 2 février 2004, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition

délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 11 décembre 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière méconnaissait les stipulations de l'article

°/ que l'article 12 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers, confiseurs, auquel se réfère l'article 13 de cette même convention pour calculer l'indemnité de départ