A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

réciproques, présentait la nature d'un contrat synallagmatique non soumis aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les dispositions de ce texte et celles de l'article

L'offre prévoyait en sa première page que «'les emprunteurs agissent solidairement entre eux et sont considérés comme seul débiteur conformément à l'article 1200 du code civil'».

1202 du Code civil ; 3.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Z..., pour plusieurs infractions aux règles professionnelles et manquements à ses obligations déontologiques ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

1202 du Code civil, crée une solidarité entre les locataires ainsi tenus à l'égard du bailleur des obligations découlant pour eux du contrat de bail, dont notamment le paiement du loyer et des charges

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

D..., [...] , et la société MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U..., la SCP S... R..., N...

Aux termes de l'article 1202 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée /.

1202 du code civil ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE l'obligation au remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible, si l'indivisibilité peut être tacite, elle doit procéder d'une

1202 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'architecte et l'entrepreneur ne pouvaient être tenus in solidum au paiement des travaux supplémentaires, la cour

16 et 37 du décret n° 73-1202 et de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945.