de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1 231-7 du même Code, CONDAMNER la

,1355 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

[I] [Z] [W], résultant du décès de son frère, a violé les articles 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

-3-1, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Jean-Claude Y... coupables

de l'article 1231-6 du code civil

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

[E], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14. M.

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

euros) à Mme B..., 125 461,56 francs (19 125 euros) à Mme C..., 118 685,60 francs (18 092,50 euros) à Mme D..., 105 553,56 francs (16 090,50 euros) à Mme E..., 128 185,56 francs (19 540,50 euros) à Mme

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

[TE] [E], représentée par son gérant Monsieur [YK] [TE] [E] [Adresse 162] [Localité 104] E.A.R.L.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

538 et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

[E] [Z], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article L. 1251-41 du code du travail ; 3°/ qu'à titre également subsidiaire, la cour d'appel,

code de procédure civile et des dépens, - condamner MMA Iard à verser à la société CLF une somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner