» ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un

; que l'article L 1222-1 du code du travail dispose que : «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi» ; que Monsieur X... met en avant 6 éléments que la Snc Papeterie De Dijon n'aurait pas respecté

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

La société [1] fait valoir que les dispositions de l'article L. 1221-1 et suivants s'appliquent à la relation de travail, excluant ainsi la règle générale énoncée à l'article 1780 du code civil, de sorte

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

Au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, la salariée rappelle qu'elle a été placée en arrêt de travail en février 2019, et soutient que l'employeur s'est abstenu, dans un premier temps, de transmettre

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et

d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

la rémunération - ,dégagé d'abord par la jurisprudence est désormais évoqué dans les articles L.2261-22 et L.2271-1 du code du travail.

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Dans ce cadre, la cour rappelle que l'article L 1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

En application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il

Sur le licenciement pour faute grave : Par application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail dispose: 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat

L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, M.