X... avait eu la possibilité d'adapter sa production aux normes qui lui étaient imposées, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

le fondement de la clause pénale, après avoir constaté que le contrat avait été résolu et que par suite les parties devaient être remises dans l'état antérieur à la vente, la Cour d'appel a violé l'article

1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

[R] est contestée devant le juge du fond, arguant de sa nullité faute de mise en demeure préalable telle que prévue à l'article 1226 du code civil et de son mal fondé à défaut d'inexécution des protocoles

1226 du Code civil précité ; que l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, modifié par la loi du 4 mars 2002 dispose que : « tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les

, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de

Sur la rupture fautive du contrat : Vu l'article 1226 du code civil ; Conformément à l'article 1226 susvisé, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification

L'article 1226 du code civil énonce que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

adressé à ce dernier une mise en demeure le 4 octobre 2021, indiquant que les conditions du contrat de construction de maison individuelle n'étaient pas remplies et se prévalant des dispositions de l'article

en réponse en date du 22 janvier 2026, ASSOFAC et [S] [Z] demandent à ce Tribunal de : « Vu les articles 1224 et 1226 du Code civil ; Vu les pièces versées au débat ; DEBOUTER la demanderesse de toutes

659 du code de procédure civile, monsieur [W] [X] est défaillant ; SUR QUOI - Sur la recevabilité En application de l'article 42 du code de procédure civile, “la juridiction territorialement compétente

l'indemnisation d'un préjudice subi postérieurement par l'exposante ; cependant qu'une telle opération aboutit à nier le rôle de la clause pénale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'ancien article

généraux de l'exercice et des dotations aux amortissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article