Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, « sur la validité du plan de

[X] et Mme [C] la somme indiquée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

L. 1233-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 2.

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 6.

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, « il est constant qu'un plan de

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent