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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372353cd5801467740857d
4 mai 1999
4 mai 1999
qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... qui a été déboutée par l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1995) de sa demande de délai de grâce fondée sur l'article
Source officielleciv3
6137227ccd580146773fd8c7
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande présentée dans les formes et conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae22
6 mars 2008
6 mars 2008
1244-1 du Code Civil: Attendu que dans ses conclusions, Monsieur Michel X... a sollicité des délais au titre des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et ce, en faisant notamment valoir: -
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ce
22 mai 2013
22 mai 2013
devenue exigible ; que les juridictions, qui peuvent certes octroyer des délais de paiement dans les termes de l'article 1244-1 du Code Civil, n'ont pas le pouvoir toutefois de suspendre les effets du
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fd5
23 novembre 2004
23 novembre 2004
attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
613722f4cd58014677403aa8
21 janvier 1998
21 janvier 1998
690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00916
6 mai 2014
6 mai 2014
X... a fait valoir qu'eu égard à la modicité de ses revenus et au fait qu'il était en arrêt de travail, il était fondé à solliciter un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53ba5
4 avril 2006
4 avril 2006
D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e670
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Madame Samia X... demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - de lui donner acte de ses observations, - de l'admettre au bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, - de rejeter les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cc
24 avril 2012
24 avril 2012
du code civil.
Source officiellecomm
613722aecd580146774000dd
11 juin 1996
11 juin 1996
X... tendant à l'obtention de délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cbd
14 mai 2002
14 mai 2002
dit que le remboursement des sommes dues aux créanciers ne participant pas au règlement amiable se ferait, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, au terme d'un délai de deux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201264
23 juin 2011
23 juin 2011
solliciter de tels délais et la suspension subséquente des effets de la clause résolutoire dudit contrat ; 1°/ ALORS QU' il résulte de l'article 1244-1 du Code civil que, compte tenu de la situation
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
à payer à Madame X... à titre de dommages-intérêts le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la concluante, Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
5 mars 2002
1244-1 du Code Civil, réduire les intérêts au taux légal et ordonner l'imputation de tous les versements prioritairement sur le capital et de condamner outre aux dépens le CIC à lui payer une somme de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
31 mars 2016
de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
2 août 2012
700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Ils sollicitent enfin le bénéfice des dispositions de l'‘ article 1244-1 du code civil.
Source officielleciv1
61372330cd5801467740694c
6 octobre 1998
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451
29 mai 2019
29 mai 2019
1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
1244-1 du Code civil, précisant que la dette de loyers ne cesse d'augmenter.
Source officiellePage 6 sur 2848