L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5.

1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1° du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5.

1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code.

L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a pu dire que M.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que, titulaire de marques enregistrées pour désigner des produits couverts par les classes 3, 9, 16,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de

1240 et 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil : 4.