Par conclusions notifiées le 8 mars 2024, la société Allianz Benelux a demandé de : 'Vu les articles 1217, 1240, 1241, 1245 et suivants du Code civil, Vu le droit néerlandais applicable à la police

Par conclusions n°4 transmises le 6 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 101 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et 1245 et suivants du code civil

R. 1452-6, R. 1453-1, R. 1453-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 2°/ qu'en tout état de cause

L. 145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil ; Mais attendu d'une part, que l'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

de procédure civile, en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2022, en audience publique, devant : Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant

544 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Il est demandé à la Cour de bien vouloir INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur [G] [Y] et

L'article D. 1242-1, pris pour l'application du 3° de l'article précité pour fixer la liste des emplois concernés, y inclut, en son 6° « Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été engagée du 6 avril 1999 au 30 octobre 1999 en vue de faire face à un accroissement temporaire

à compter du 1er octobre 2009, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

Cependant en application de l'article L 122-14-5 devenu l'article L.1235-5 du code du travail cette sanction n'est pas applicable à un salarié de moins de deux ans d'ancienneté, ce qui est la cas de l'appelant

1240 du code civil.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.