LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

1253 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LIBERTE DE CHOIX DU DEBITEUR NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APUREES TOUTES LES DETTES EN PRINCIPAL, LES MAJORATIONS OBJET

être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

1256 du code civil en l'absence de preuve rapportée par la société d'affectation des paiements à des factures déterminées, que les dettes étaient payées et que la caution était libérée ; D'où il suit

onéreuse que l'autre, de telle sorte qu'il aurait eu plus intérêt à imputer sur cette prime le montant supérieur de ses paiements, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... de l'article 1256 du Code civil, la C. M. S.

la cause, Vu l'ancien article 1256 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter Monsieur [L] [O] de l'intégralité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

Georges X... demande à la cour de déclarer son appel recevable, de réformer le jugement et, visant l'article 1256 du code civil, de dire que les versements effectués par M.

X... aux dépens et au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

être imputé sur la mensualité impayée la plus ancienne à la date où il est effectué, conformément à l'article 1256 du code civil, la première mensualité non réglée est celle qui est venue à échéance le

demande, a condamné les consorts X... à lui payer la somme de 10 344 francs avec intérêts de droit à la date de l'arrêt; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ET QU'ILS AVAIENT LE MEME INTERET A ACQUITTER, AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SUR LAQUELLE DE CES DETTES IL CONVENAIT D'IMPUTER LA SOMME DE 1740 FRANCS

L'AFFIRMATION CONSIDEREE, QUE SUR LA QUESTION DE L'IMPUTATION DE DIVIDENDES CONCORDATAIRES, L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE

1256 du Code civil; 2°) que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, M.

légal de la compensation, qui s'opère de plein droit ; que l'imputation se fait alors selon les règles définies à l'alinéa 2 de l'article 1256 du Code civil ; qu'ainsi, les juges du second degré auraient

1253 du Code civil ; 3° ALORS QU'à défaut de manifestation de volonté de la part soit du débiteur, soit du créancier dans les conditions prévues aux articles 1253 et 1255 du Code civil, le paiement