; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus

à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

1269 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delta Construction aux

1269 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant pourtant recevable l'action de la société Goujet, qui a reçu les relevés de compte sans les contester, la cour d'appel a violé cette disposition

réglaient des comptes entre ceux-ci et la S.C.I., de sorte qu'en ne caractérisant pas une cause de révision de ces comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1269 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre à la requête qui invoquait expressément l'existence d'un arrêté de comptes, le tribunal a violé l'article 455 du même

X... en paiement de 157 441,50 francs ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil ainsi que des articles 455 et 1269 du nouveau Code de procédure

1269 du nouveau Code de procédure civile, une demande en révision de compte est recevable dans le cas où elle est présentée en vue de rectifier une erreur ; qu'en lui déniant, alors qu'elle faisait valoir

des majorations de retard bien qu'elle ait contenu une erreur d'addition s'opposant à la formation de toute convention, le tribunal a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil, et alors, enfin, qu'en

1269 du nouveau Code de procédure civile lorsque le compte a été discuté, approuvé, ratifié et réglé dans des conditions impliquant la volonté commune des parties en pleine connaissance de leurs droits

les autorités compétentes de l'Office l'ont payé sans faire acune réserve ; qu'il a ainsi fait l'objet d'un règlement définitif ; que dans ces conditions il ne pouvait être révisé, en application de l'article

786 du nouveau Code de procédure civile, si le magistrat chargé du rapport peut, lorsque les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il est tenu d'en rendre compte

1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2

de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile alors en vigueur - comme de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile - que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui

450 du code de procédure civile

abusive et celle de 20.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre dont se prévaut Mme X..., écrite conjointement

1269 du nouveau code de procédure civile qu'avait soulevé la SOCIETE QUILLERY et qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi, la SOCIETE QUILLERY est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité