1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

1269 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme

En dernier lieu, aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur,

450 du code de procédure civile

1269 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an ; que les parties reconnaissent que les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce prévoyant une prescription abrégée

Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Natixis aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; Vu le code

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ GFLBI CONSTATER que les dispositions de l'article 1269 du Code de procédure civile sont inapplicables ; CONSTATER que la Société BATIR CONSTRUCTION a manqué à son obligation

Sur les conclusions reconventionnelles de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile, applicable au litige : « Aucune demande

ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an, ce délai courant, dans les cas autres que

L. 3243-3 et L. 1221-1 du code du travail, 2274 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 1269 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

1269 du code de procédure civile et il appartenait aux premiers juges de prescrire une mesure de régularisation du protocole transactionnel.

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.