du diagnostic erroné, présentant un caractère certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 271-4, I, 3° du code de la construction et de l'habitation dans sa version

La société Medjebeur fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que selon l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en

applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code.

1er de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 1382 et suivants, devenus 1240 et suivants, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles

19.6.3 de la norme NFP-03001 au motif que ces dispositions n'étaient pas applicables entre les parties et qu'il n'y avait pas lieu d'en faire usage « conformément à l'article 1134 du code civil », la

a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du

La société Forbo fait grief à l'arrêt de constater qu'elle a commis des infractions à la libre concurrence constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, de dire que les sociétés appelantes

a rappelé que l'entreprise Hue était intervenue sur site pour effectuer certaines reprises ; qu'en outre, l'article 1792 du code civil ne lui est pas applicable car elle n'a pas participé à l'acte de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1998 du code civil : 13.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

1976, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, selon la lettre

civile au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure