chambre de l'instruction constate tout d'abord que ce dernier a comparu devant le juge d'instruction puis devant le juge des libertés et de la détention le lendemain de l'expiration du délai prévu à l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, sur deux lettres de change tirées par la société Compagnie générale

INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES DEPENS NE POURRAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE SI UNE FAUTE CARACTERISEE AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POURSUIVIE PAR " LE CREDIT UNIVERSEL " EN PAIEMENT DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'" UNION FINANCIERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " (FINEUROPE), MAINTENANT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société X...

OBEIRAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI QUI VOIT SA DEMANDE ACCUEILLIE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

130 et 133 du code de procédure pénale, M.

L'EPOQUE POUR DJIBOUTI ET DONT IL NE RESULTAIT DONC AUCUN DROIT A L'INDEMNITE DE LOGEMENT POUR Y..., LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES TEXTES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

The Court of Appeal held that Article 130 (j) of the Labour Code infringed the right to be presumed innocent because it allowed consequences to be drawn for the purposes of labour law even before guilt

demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval sans indication du bénéficiaire est irréfragablement présumé donné en faveur du tireur ; dès lors en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130, 185 ET 287 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE SURSIS AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARTICLES 130, ALINEAS 7 ET 8, ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY ET RAYMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS, LES PERSONNES QUI ONT ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE

litigieuses, avoir "dûment accepté" les lettres de change "et avalisé celles-ci" ; qu'en énonçant que ces documents ne constituaient pas un engagement d'aval donné par acte séparé, la cour d'appel a violé l'article

2036, alinéas 1 et 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement, dès lors que, selon l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187 du même Code