Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil, comme tel est le cas pour les époux Y... ; que l'article 1315 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation

L'article 1315, devenu 1353, du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

précitée, ensemble l'article 1315 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 210-9 du code de commerce

; II – Sur les demandes de Mulhouse Habitat : A- Sur le paiement des loyers et des charges : L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

877 du Code civil. » ; que l'article 2044 du Code civil énonce que « la transaction est un contrat par lequel les parties, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l'extinction

; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation

de l'article 1315 du code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, seule une organisation syndicale représentative dans un établissement

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

1315 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

1315 alinéa 1er du Code Civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Qu'en application de ce texte, il appartient au demandeur d'établir que l'ensemble des travaux

; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1315 du code civil (article 1353 nouveau) dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'à l&apos

établissements distincts pour les délégués du personnel, ne seraient plus remplis, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code

L'article 1315 devenu 1353 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.