de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[C] et le jugement frappé d'appel ; que l'appelant demande la restitution de primes à l'abattage et d'un solde de rémunération, sur le fondement de l'article 1315 du code civil qui dispose que celui qui

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

L'article 1315 du Code Civil, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 1325 du code civil, le tribunal s'est contenté de relever qu'elles n'avaient pas été respectées mais n'a pas fondé sa décision sur ce moyen, reprenant ceux invoqués par la société Pierce

MOTIFS DE LA DECISION Sur les sommes dues au titre de la réserve de crédit en compte courant L'article 1315 du code civil luxembourgeois dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation

L'article 1134 du Code civil [ancien] dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » tandis que l'article 1315 du Code civil [ancien] dispose que « Celui

L'article 1315 du code civil applicable dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait

L'article 1315 du code civil ancien dispose qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 12 du code de procédure civile qui dispose :

a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 12 du code de procédure civile qui dispose :

civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 12 du code de procédure civile qui dispose :

de l'article 1315 du code civil, qui dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé

1315 du Code civil et les dispositions du protocole dont l'article 6, alinéa 2, prévoit l'obligation pour le comité d'établissement, de pourvoir en priorité les postes de responsabilité à partir du personnel

1315 devenu 1354 du code civil ; 2°/ que les stipulations de l'article 4 du contrat signé entre les parties rédigé comme suit « Nonobstant la résiliation ... de la présente convention, les dispositions