proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la preuve du dégât des eaux paraissait rapportée, au seul motif

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

A INCONTESTABLEMENT OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART,

Y..., salarié de la SAS SPGO ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 122 1 du code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel a constaté que la société

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

intervenue pour décider que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements devait être retenue à l'encontre des époux Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles

1315 du Code civil ; 3 / que la société Sudcargos faisait valoir que les rapports de l'agent du BCA étaient dépourvus de toute force probante dès lors qu'ils ne comportaient aucune signature et qu'ils

1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur une affirmation de la société Nireus dont elle a relevé qu'elle n'était pas démentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que selon l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y... qui avait déclaré que le chef du comptoir d'Air France avait indiqué que l'avion était "surbooké" et a ainsi violé, d'une part l'article 1315 du Code civil et, d'autre part, l'article 1134 du même

réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement ; qu'aux termes de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à faire état des déclarations des salariés, mais qu'elle a également fondé sa conviction

X... avait effectivement perçu les sommes litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que c'est au débiteur qu'il appartient de rapporter la preuve du paiement ; qu'en retenant

1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-122 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; 3/ ALORS QU'en se fondant

X... ait rempli cette obligation avant le licenciement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, celui qui se prétend créancier ne saurait rapporter la preuve de sa créance par la production d'une facture, ni d'une

1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation