rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées

[T] ajoute que la contribution de chacun des créanciers à la dette résultant de l'article 1317 du code civil n'est pas opposable au créancier, de sorte que Mme [G] est tenue pour le tout.

R.261-30 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE la notification prévue à l'article R. 261-30 du code de la

- vu les articles L.145-5 du Code du Travail, L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1376 et 1382 du Code Civil, - voir condamner l'UBR à payer à Madame X... la somme de 112.940 Francs outre

1313 du code civil qui dispose que 'La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

Il est donc fondé à prétendre avoir réglé seul la somme de 2 550,46 euros et à réclamer par voie de conséquence la somme de 1 275,23 euros à Mme [U], sur le fondement de l'article 1317 du code civil, à

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent

Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

de la Cour Vu l'article 1355 du code civil ; 7.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en

1998 alinéa 2 du code civil ne trouve pas à s'appliquer ; Qu'ils font grief du défaut d'annexion des procurations à l'acte de prêt et invoquent les dispositions des articles 1317 et 1318 du code civil

Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1310, 1313 et 1317 du Code civil, qu’elle serait en droit d’exercer son recours contre M.

805 du code de procédure civile).

1318 du code civil.

1318 du code civil.