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violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le vendeur de mauvaise foi qui connaissait les vices affectant la chose vendue ne peut se prévaloir

Source officielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00308

Cassation

18 février 2009

contractuelle de résiliation " au salarié ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 du code civil et 43 de la convention collective nationale du négoce

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310153

Cassation

25 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

;article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101330

Cassation

21 novembre 2012

violé l'article 1134 ensemble l'article 1315 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be2

Appel

31 octobre 2014

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

Source officielle

12e chambre section 2

60323b02bbe625714317cd06

Appel

22 mars 2018

de droit à compter de l'assignation, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa955b

Appel

3 avril 2024

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa955d

Appel

3 avril 2024

450 du code de procédure civile