pour Jean-François C..., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée s'il a été signé des parties ; qu'en jugeant que « l'article 1318 du code civil ne permet pas de considérer que subsiste sous forme

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être contraint de rapporter la preuve d'un fait négatif ; qu'en estimant qu'il incombait aux consorts A..

no 2014-626 du 18 juin 2014, Vu les articles 606, 1353 [Art. 1315 ancien] et 1708 et suivants du Code Civil, Vu également les articles 9, 122 et 488 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

au regard de l'article 48 du Code de procédure civile.

violé les articles 1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité que le vendeur n'entraîne qu'une présomption

X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme A... à payer aux époux B... la somme de 1 500 euros et à M.

violé les articles 1108 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, si la convention du 23 septembre 1987 avait expressément visé les notifications de redressement

des articles 1353 et 1381 (anciens articles 1315 et 1353) du code civil ; 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elles soutiennent que le bref délai de l'article 1648 du Code civil a été respecté puisque le vice n'a été suspecté que le jour où la semi-remorque a dû être définitivement immobilisée, soit le 13 octobre

de l'article 699 du code de procédure civile.

1720 du Code civil par la volonté des parties, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement

La société DE MEIBOOM demande à la Cour : Vu les dispositions des articles 1116, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, à titre principal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

X... et H... également sous-acquéreurs, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 11 et 13 de la loi du 19 juillet 1924, alors, 2°) que les actes

1315 du code civil en vigueur à l'époque des faits, nouvellement 1353)

Z... et Adèle Z..., épouse De A... ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE si les juges du fond