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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 116 résultats pour « article 132-21 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 134
de l'article 124, le I des articles 127 et 128 et les articles 129 et 132 sont applicables en Polynésie française.
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du
Article D138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de
Article L194-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement
Article R645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables
Article R541-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.
Article R57-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles
Article L173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R201-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 43
la 3e classe : 1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas transmettre au laboratoire chargé des analyses d'autocontrôle les informations prévues à l'article R. 202-21
Article L222-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-2, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-3 et des articles
Article 2
Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises
Article R415-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L153-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles
Article L166 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95
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