la cour d'appel a violé de nouveau l'article 1326 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ayant omis de répondre à ses conclusions faisant valoir le moyen déterminant pour la solution du litige selon lequel

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 75.000 FRANCS, QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 SERAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'IL A PRETENDU EN OUTRE

1326 du Code civil, et établissant qu'il avait "une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation" qu'il souscrivait ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MESDEMOISELLES LUCIENNE ET LAURE

1326 du Code civil en négligeant ces éléments extrinsèques, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux

1326 du Code civil, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du Code de commerce issu de la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80525 du 12 juillet 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DACTYLOGRAPHIEE DU 2

1326 du Code civil, et en ne caractérisant pas, en particulier, la qualité de commerçant de M.

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, prétendant qu'il était

1326 DU CODE CIVIL, UNE PROMESSE UNILATERALE SOUS SEING PRIVE ET FAISAIENT DONC PREUVE COMPLETE DE L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE Y...

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 16 décembre 1982, la société Hostellerie du Vieux Cordes a contracté

1326 du code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté une certaine somme à Mme X..., M.

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 376 000 francs avec intérêts légaux depuis le 26 juin 1981, alors, selon le pourvoi, que d'une part, il résulte de l'article 1326

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil

, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1326, 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE M X...

512-1 du Code de commerce, sans vérifier elle-même la régularité de ces deux billets à ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du code civil, dans