au-delà du seuil de 1.500 euros en application de l'article 1341, sauf la possibilité pour le créancier de se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil qui

Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ATTENDU, QUE M. X..., A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR M.

[J] [K] [U] à lui verser la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts, - ordonner la compensation en application de l'article 1347 du code civil, En tout état de cause, - condamner M.

S'ETANT PREVALUS DES REGLES DE LA PREUVE DEVANT LES JUGES DU FOND : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES; ATTENDU

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention des parties relative à l'occupation des lieux faisait obligation à Mme Y... de verser 2.500 F par mois, qu'aucune somme n'avait

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

X... rapportait une telle preuve en produisant l'original du bulletin de souscription des titres, constitutif d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, ainsi qu'une

de faire de ces modalités, dont le contenu n'est pas précisé, une condition de la perfection de leur accord, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances

Y..., a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir considéré que la reconnaissance de dette avait pour cause l'avance consentie par M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M

1134 du code civil.

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

Joseph X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. Joseph X... à payer à M.

articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.

CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT MME Z...

1341 DU CODE CIVIL, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ATTESTATION DE L'UN DES RABBINS NOTAIRES, SELON LAQUELLE LES EPOUX Y..., C...