64 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 n'exclut comme auteurs de la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire

immobilière Le Saint Germain était fondée en son principe, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1351 du Code civil, ensemble les articles 8 et 84 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient encore que les ordonnances du

1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif

propriétaire qui la revendiquait ; que, selon l'article 550 du code civil, le possesseur était de bonne foi, quand il possédait comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignorait

121 et 130 du Code de commerce et des articles 2036 et 1281 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a analysé les diverses écritures portées au compte à l'époque des faits litigieux et en

1351 du Code civil, ensemble les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les banques sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a retenu la fin de non-recevoir tirée de

31, 125, alinéa 2 et 583, alinéas 1er et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

1351 du Code civil ensemble les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que pour confirmer le jugement et renvoyer la Semivit à produire pour le

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382

1351 du Code civil, ensemble les articles 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 138 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'il s'évinçait également de l'acte authentique de vente des 20 et

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351, 1844-7 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'arrêt définitif du 15 février 2007, M.

ayant fixé à la date du 10 juillet 2008 l'arrêt du versement des indemnités liées à la rechute du 22 février 2008, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile et l'article 1351 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, les articles 480 et 482 du code de procédure civile :