481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

450 du code de procédure civile

1300 du Code civil ; Mais attendu que, tout en constatant qu'Eugène X... avait pu régulièrement inscrire à son compte courant dans la société Zimmerfer le montant du prêt qui lui avait été consenti

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Elle fonde sa demande sur l’article 1103 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

Dans ces conditions, il appartiendra au notaire liquidateur, dont c’est également la mission, comme il ressort des dispositions précitées des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile, de procéder

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

D'une part, si le décret n° 2021-1361 a modifié, à son article 7, la rédaction de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale, relatif à la fixation des tarifs de remboursement des frais résultant pour

450 du code de procédure civile

Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre

1343-5 du code civil compte-tenu de sa situation financière difficile. * En application de l’article 1359 du code civil : « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

815 et 840 du Code Civil, 1360 et suivants du Code de procédure civile, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs successions et de l'indivision existant

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil, et que,

Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.