droits des parties et la composition des lots à répartir, - Rappeler qu’en vertu de l’article 1365 du Code de Procédure Civile, le Notaire ci-dessus désigné peut, si la valeur ou la consistance des biens

Selon les dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis dans le cadre du partage judiciaire convoque les parties, demande la production de tout document utile à l'accomplissement

code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Par cette assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [P] épouse [D] demande au tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1360 à 1362 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Annick et Viviane Y... et à MM.

Le cas échéant, le notaire - s'il l'estime nécessaire et si le désaccord persiste entre les parties sur la valeur de la société- pourra, en application de l'article 1365 du code de procédure civile, se

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Désigné le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - dit que

[R] [K] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision ; - désigné pour procéder aux opérations de partage Maître

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

1365 du code de procédure civile, d'évaluer l'indemnité d'occupation du bien.

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

815 du Code civil, 1360, 1361, 1545 et 1545-1 du Code de procédure civile, de : - Homologuer le PV de la médiation partielle tenue en date du 24 mars 2025 par Mme [U] et prendre acte du fait que les indivisaires

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.