de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

contestée et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317

815, 815-6 du code civil et 1361 et 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu que la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un

Jacky X..., Mme Colette X... née Z... et la SCEAV X... résultant du transfert de quotas betteraviers, AUX MOTIFS QUE « les conditions de l'action régie par l'article 1376 du code civil, qui exige l'existence

de l'article 2277 du Code Civil.

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen

1235, 1376 et 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit du Receveur Principal des Impôts d'ANGLET et à la charge de la Société LES GRANDS MOULINS

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle

1840 du code général des impôts (devenu l'article 1321-1 du code civil) ; qu'à la suite du décès de Jean Y..., sa veuve et ses quatre enfants, ès qualités d'héritiers, ont repris l'instance ; qu'ils font

constitutifs d'une telle faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'article 7.2.3 du règlement intérieur de la société

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement à celui qui s'en prétend libéré d'en justifier ; que si l'article1341 du code civil impose

-1321 du 29 novembre 1977, violation de l'article 575, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré