Aux termes de articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte

de l'article 639 du code de procédure civile.

1378 du Code civil ; 3 / que de toutes façons, la cour d'appel a constaté que M.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

- Condamner Madame [N] [K] à payer à Monsieur [T] la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - La condamner aux entiers dépens.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1376, devenu 1302-1 du même code ; 2°) Alors que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1378 du code civil.

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 nouyeau du Code civil.

En application de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2309 du code civil.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

du fond ne peuvent dénier toute force probante à un courrier électronique sans rechercher si la pièce produite répond aux conditions posées par l'article 1316-1, devenu l'article 1366, du code civil,