1378 du Code civil qui sanctionne la perception indue de fonds par un débiteur de mauvaise foi ; Monsieur et Madame Michel Y... ont, par leur dol, causé l'annulation du contrat de vente et par voie

1154 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le notaire ; il fait encore valoir qu'il n'y a eu aucune mauvaise foi de sa part et qu'il ne peut y avoir lieu à application de l'article 1378 du code civil à son égard ; qu'enfin, toute demande fondée

1235 et 1376 du code civil, à restituer à M.

1153 du Code civil.

1134 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile

du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que selon l'article 1289 du Code civil, la compensation suppose que deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre ; que tel n'est pas

Crédit Lyonnais peut se prévaloir des dispositions des articles 1376 et 1377 du Code Civil qui instituent une action en répétition au profit d'une personne qui, mandatée à l'effet de payer une somme déterminée

de l'article 564 du code de procédure civile.

de la consommation, Vu les articles 1329 et suivants anciens du code civil, Vu l'article 1378 du code civil,   Infirmer le jugement déféré.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

recouvrées ; Elle demande le paiement d'une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Madame [O] [Y], par conclusions du 1er décembre 2009, au visa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, des articles 1376 et 1378 du code civil, demande

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

le deuxième moyen : Vu l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu