[O] à procéder à un démarchage ciblé et systématique de la clientèle de son concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3

Celle-ci recherche également à titre subsidiaire la responsabilité de l'association Vie et Lumière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, faisant valoir que celle-ci a commis une faute civile

1384 alinéa 2 du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble, dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis à vis des tiers des dommages causés

1382 du code civil.

266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours

1382 du Code civil ; Alors, en tout état de cause, de troisième part, que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent l'existence

1382, devenu 1240, du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du code pénal, 459

4 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 954 du même code.

1382 du code civil ; 2°/ que pour juger que la société Elitt était coupable d'agissements déloyaux à l'égard de la société Alliance, la cour a également retenu que, pour assurer la création de son agence

La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Les dommages et intérêts prévus par l'article 1382 du même Code réparent le préjudice résultant de toute faute délictuelle

1382 du code civil ; 7°/ que les sociétés Effigest rappelaient que M.

21 ter , 136 et 136 bis du CIC, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil.

1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

786 du Code de Procédure Civile).

sur le fondement de l'article 266 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle invoque le fait que son mari l'a abandonnée de façon éhontée à la date de l'ordonnance de non conciliation

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer solidairement à l'Etat français la somme de

X... avait la charge était ou non dû à une intervention directe ou indirecte de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, que d'autre