arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur la responsabilité contractuelle de la Caisse, il lui incombait de caractériser

fonctionnaires (GMF) sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à réparer "in solidum" avec son assureur, la GMF, la totalité

articles 1165, devenu 1199 et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

; qu'en ne s'expliquant pas sur l'alternative offerte à la victime lors de l'accident ni sur sa connaissance du danger, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1382, devenu 1240, et 599 du code civil.

G... et de l'agence immobilière, le bailleur, en application des articles 1719 et 1721 du Code civil, est redevable d'une obligation de délivrance, d'une obligation d'entretien, est responsable des vices

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et l à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, qu'en troisième lieu, commet une

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement

214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

455 du nouveau Code de procédure civile, que celles de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a indemnisé au titre du préjudice d'agrément, d'une part, celui de ne pouvoir

1244 et 1220 du Code civil, le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible, l'obligation susceptible de division devant être exécutée entre le

obligation de les communiquer aux acquéreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que nul ne

arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits invoqués par la salariée ne constituaient

4, 1351, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

à la date de l'arrêt, l'acquéreur de cette obligation, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'arrêt du 31 mai 1990 en violation de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son