et organismes tenus de consulter le domaine passé entre les représentants des agriculteurs du département de l'Aisne et la Direction des services fiscaux de l'Aisne ; Attendu qu'il est prévu à l'article

14 et le protocole n° 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les article 9 et E de la charte sociale européenne ; - ce refus l'a empêché

.) - 43440/98 Decision 12.10.2000 [Section IV] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Military pension for retired officer of the Yugoslav People

La SCI a saisi la cour d'appel de renvoi d'une demande d'annulation de l'article 2 du protocole d'accord du 15 janvier 2015 et de la procédure de saisie immobilière subséquente.

en dommages-intérêts fondée sur l'article 1147 du code civil, alors selon le moyen : 1°/ d'une part, que l'article 6 du protocole d'accord transactionnel du 16 mai 2002 stipule, de façon claire et précise

B..., sa veuve, (les consorts S...), deux commandements de payer aux fins de saisie-vente les 14 mars et 8 octobre 2014.

en dommages-intérêts fondée sur l'article 1147 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6 du protocole d'accord transactionnel du 16 mai 2002 stipule, de façon claire et précise, que

en dommages-intérêts fondée sur l'article 1147 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, que l'article 6 du protocole d'accord transactionnel du 16 mai 2002 stipule, de façon claire et

d'allocations familiales de Lyon est contraire, d'une part, au principe de non discrimination pour le bénéfice des prestations sociales et l'égalité de traitement qui ressortent des dispositions combinées des articles

la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles additionnels ; que l'avantage accordé en matière d'assurance viellesse par l'article

xa0; Svetozar RISTESKI Civil proceedings for compensation of damages П бр. 820/98 Article 6 Article 8 Article 13 Article 1 of Protocol No. 1   14 June 2013 3,060   418/10 24/12/2009 Nace GRUEVSKI

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1, SEUL ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 9.

Le 14 avril 2013, la banque a informé la société Pram de ce qu'à défaut de régularisation de la cession des biens immobiliers avant le 30 avril 2013, elle constaterait la caducité du protocole et engagerait

for property (home) П.бр. 2050/86 П.бр. 7262/07 Article 6 § 1 Article 13 Article 1 of Protocol No. 1 15/11/2012 4,680 (jointly)   12547/09 27/02/2009 Narcisa GRUPČE 15/04/1956 Skopje   Deljo

EN DROIT   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 17.

32 de la convention collective, que le protocole du 14 mai 1992 a en partie remanié les articles 29 à 33 de la convention collective, principalement l'article 33, que dès lors et au terme d'une lecture

14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o   1. 4.

sécurité sociale ; 4 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-14-13 du code du travail renvoie, pour la notion de taux plein, au code de la sécurité sociale qui, en son article R. 351-27, le fixe