les articles 514-1, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, * Recevoir Axa France IARD en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée ; *

Il s'agit dès lors d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail, qui implique la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du Code du travail

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

et cette disposition est prescrite à peine de nullité conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, qui fait référence à l'article 752 du même code.

délai prévu à l'article 1418.

700 du nouveau Code de procédure civile.

légalement requise par le texte, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile. » 4.

R. 1412-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

1413 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985 non applicable en l'espèce, puisque la créance prétendue dont le recouvrement était poursuivi résultait d'un titre antérieur à la mise

15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

radiation de l'affaire et au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... fassent l'objet d'une poursuite conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.

2247 du Code Civil.

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

Les époux X... ne peuvent sérieusement soutenir que Mme X... a cru qu'elle consentait à l'engagement de caution de son époux commun en biens, conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil