communauté ; que, pour cet acte, reçu par les notaires P., il était assisté de dame D., qu'il avait fait passer pour son épouse ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la vente, conformément aux articles

1424 et 1427 du Code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande comme étant mal dirigée ; Attendu qu'il résulte de l'article 883 du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, LOUIS A...

1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT INAPPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE

1425 et 1427 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., petite-fille du bailleur, ne pouvait ignorer que les biens loués appartenaient en commun à son

617 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les dispositions testamentaires de René X... exprimaient la volonté de celui-ci de faire bénéficier Mme A... de l'usufruit de sa part

José Luis-Y... à payer à Mme X... une somme de 30. 000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1427 alinéa 2 du code civil, l'action en nullité

Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice

DE L'ACTE LITIGIEUX, CE QUI VALAIT RATIFICATION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU QU'AYANT ENONCE, A BON DROIT, QUE LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE, IMPARTI PAR L'ARTICLE

L'examen du dossier conduit à un renvoi à la première chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la section C, numéros [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18]'; Condamner Mme [V] [A] à leur verser la somme de 7'500 euros

1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les actes invoqués par Mme X... étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'apports et l'intention de s'associer

civile, ensemble les articles 1425 et 1427 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

, DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS

1425 du code civil, ensemble l'article 1372 ancien devenu 1301 du même code. » Réponse de la Cour 5.

X... avait commis une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a violé les articles 1109 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en application des articles 1424 et 1427 du Code civil ; que M.

1326 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES A CETTE PROMESSE DE VENTE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE