1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge étatique saisi d'une demande de désignation d'un arbitre aux lieu et place d'une partie attraite à un litige doit s'assurer que cette

145 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ne privent pas le salarié qui, comme en l'espèce, a introduit une action devant le conseil de prud'hommes sur l'exécution du contrat de

84 du code de procédure civile, le dossier serait transmis au tribunal judiciaire de Paris dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1454-16 du code du travail : 3.

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction. 3.

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

145 du code de procédure civile. 3.

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

légalement requise par le texte, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile. » 4.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, en sorte que le premier président n'a pas « compétence » pour autoriser, sur le fondement du premier alinéa de l'article 521 du code de procédure civile, la

Alors qu'une procédure en annulation du congé avait été engagée par la locataire, la bailleresse a demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation en référé d'un

11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

395 du Code de procédure civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article

R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code.