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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100673
26 juin 2013
26 juin 2013
la décision définitive de divorce, et que, celle-ci étant intervenue, il produisait effet, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8fc
3 septembre 1997
3 septembre 1997
Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 352-2 du Code pénal, 227-3 nouveau du Code pénal, 1451, 1382 du Code civil, 2, 3, 515 et 593 du
Source officielleJAF section 1 cab 2
68e88b6a3ea43407b9fbb2b8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d51d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Société par Actions Simplifiée dénommée " SAS [8] : [A] [J], [F] [I], [O] [K], [H] [R], Notaires associés ", titulaire d'un Office Notarial à [Localité 12], [Adresse 7] ; DIT qu'en application de l'article
Source officielleJAF 1
6a0f62decdc6046d477cdecb
21 mai 2026
21 mai 2026
1451 du code civil, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410319
11 juillet 2002
11 juillet 2002
2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4314e
23 octobre 1984
23 octobre 1984
215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN PRONONCANT SA NULLITE COMME UNE CONSEQUENCE DE CELLE ATTEIGNANT LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1451 DU CODE CIVIL ; MAIS
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0cb0facdc6046d473a18ea
19 mai 2026
19 mai 2026
par Maître [K] [V], notaire associée de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « [1] – [Localité 9] », dont une copie demeura annexée à la présente décision ; DIT qu’en application de l’article
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8932
6 avril 1993
6 avril 1993
488 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100443
8 avril 2009
8 avril 2009
265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
17 mars 2010
1451 et 265-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca66
13 octobre 2008
13 octobre 2008
à son annulation par application de l'article 458 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
16 octobre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e22
28 juin 1983
28 juin 1983
PATRIMOINES, AVAIENT ACQUIS ENSEMBLE LES IMMEUBLES LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ACTE NOTARIE, LA COMMUNAUTE N'AVAIT PU ETRE RETABLIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46950
3 juillet 1996
3 juillet 1996
X..., condamné aux dépens, a contesté l'état de frais et émoluments qu'avait établi la société civile professionnelle Millon Plateau qui, avoué de la partie adverse, avait obtenu le bénéfice du recouvrement
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483b8
4 octobre 2005
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 247, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58368
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991), qu'au cours de leur instance en divorce, les époux X... ont, conformément à l'article 1450 du Code
Source officielleChambre 2/section 3
65b9472f5a029d9e20d7f8e7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43819
5 mai 1987
5 mai 1987
X... a invoqué les dispositions des articles 1450 et 1451 du Code civil pour soutenir que la promesse litigieuse était valable ; que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la convention intervenue entre les époux
Source officielleciv2
6137265ecd58014677425034
26 février 1997
26 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePage 1 sur 876