civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une part, « que M.

259-3 du code civil et 10, 143 et 146 du code de procédure civile.

1477 du code civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique

700 du nouveau code de procédure civile.

des dispositions des articles 262-1, 890 et 1476 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas se prononcer par voie de motifs hypothétiques, sauf à priver sa décision de motif ; qu'au demeurant

s'appliquer aux récompenses et établissaient, en la matière, un principe général auquel il ne pourrait être dérogé que par une disposition expresse de la loi, et alors enfin que l'article 1473 du Code

1425 et 1427 du Code civil.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

et la restauration d'un immeuble à Saumur, et ce conformément aux articles 1543, 1469 et 1479 du Code civil.

Concernant la lésion, invoquée à titre subsidiaire par Monsieur X..., si les articles 887 et suivants du Code Civil sont applicables aux partages de communauté en application de l'article 1476 du Code

avoir accordé l'attribution préférentielle de l'immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte, sans se prononcer sur l'opportunité de lui octroyer des délais de paiement, et d'avoir ainsi violé l'article

[D] [T], irrecevables à évoquer les dispositions de l'article 1415 du code civil, - ordonné le partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [A] [T] et la SCI Padot, - désigné pour y procéder

cependant que cette décision ne fixait pas la date de jouissance divise, la Cour d'appel a violé les articles 890 et 1476 du Code civil ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART ET EN

Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions

de l'article 1469 du code civil

[V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce, a violé l'article 1475 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a

271 du code civil, ensemble l'article 1475 du même code ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

1477 du code civil ; Mais attendu que l'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de