1477 du code civil ; 2.

1415 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE N'INTERDIT PAS AU CREANCIER DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LA PART QU'ELLE DETIENT DANS LE PATRIMOINE COMMUN

R 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article 7 du Préambule de la Constitution de 1958 et les articles L1132-2 et L 2511-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement,

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt énonce encore que l'explication donnée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code

1479 du code civil.

- l'application à Rose- Marie Y...de la sanction de l'article 1477 du Code Civil au titre des meubles vendus par elle à son seul profit (conclusions pages 29-30).

1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de

DIRE ET JUGER que le fondement de l'article 1492 du Code de Procédure Civile, ne permet pas de solliciter la nullité de la clause compromissoire, action prévue et réglementée par le seul article 1455 du

/95 , la société FIAT ne pouvait résilier ce contrat de concession à durée indéterminée sans respecter le préavis d'au moins 24 mois prévus à l'article 5 -2 du règlement CEE 1475/95, et de condamner

II bis, il convient, dans le silence de la convention des parties sur ce point, de se référer aux dispositions du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 1473 de ce code, dans sa rédaction

1983" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces documents, qui ont été dénaturés par la cour d'appel en violation de l'article 1134 du Code civil, que les lettres de change litigieuses avaient

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

1405 à 1425 du code de procédure civile, de payer en deniers ou valables quittances, diverses sommes en ce compris 1.908,22 € en cotisations impayées outre 200,00 € de majorations de retard, 28,75 € de

1473 du code civil qui courent de droit.

3.3 du Règlement d'exemption CE 1475/95 applicable à l'espèce et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne procédant pas, comme elle y était invitée, à l'examen du risque de confusion entre les deux marques