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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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é et des pièces de procédure que, dans l'information suiviec/Régis X
6079a83b9ba5988459c4c2e9
6 janvier 1992
6 janvier 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-2, 148-6 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence
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6079a84c9ba5988459c4c6f4
19 janvier 1988
19 janvier 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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6079a7e49ba5988459c4b487
2 juin 1981
2 juin 1981
148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET
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6079a7e09ba5988459c4b312
14 février 1984
14 février 1984
, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 148-2 QUE LES DELAIS PREVUS A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE SONT RELATIFS AUX SITUATIONS DANS LESQUELLES UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST
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6079a8469ba5988459c4c55b
8 janvier 1985
8 janvier 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ALINEA 6, 148-4, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE
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6079a8379ba5988459c4c1d6
3 décembre 1984
3 décembre 1984
148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE
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6079a8469ba5988459c4c607
9 janvier 1990
9 janvier 1990
il n'est pas constaté qu'il avait renoncé " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-4 susvisé, lorsqu'à l'expiration
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6079a8459ba5988459c4c45e
25 septembre 1987
25 septembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu
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61372509cd5801467741a6f7
17 mai 1988
17 mai 1988
; qu'il en résulte que la demande adressée au procureur général et visant l'article 148-4 du Code de procédure pénale a saisi valablement la chambre d'accusation qui était tenue de statuer dans le délai
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6079a8579ba5988459c4cc9f
7 mars 1991
7 mars 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce
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6079a8389ba5988459c4c1ec
22 juillet 1986
22 juillet 1986
148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, aux termes de l'article 148-8 nouveau du Code précité, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions
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6079a8469ba5988459c4c58c
9 janvier 1985
9 janvier 1985
A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE QUE LE 29 MAI 1984, PUIS LE
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6079a8279ba5988459c4be86
14 octobre 1986
14 octobre 1986
802 du même Code, qu'il n'y a pas lieu de prononcer de ce chef la nullité de l'arrêt et que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 148
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6079a8459ba5988459c4c46d
6 septembre 1988
6 septembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 520 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Vu lesdits
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613724e7cd58014677419580
27 octobre 1987
27 octobre 1987
148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; " aux motifs qu'aux termes des articles 148 et 148-4 du Code de
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61372509cd5801467741a6f6
17 mai 1988
17 mai 1988
; qu'il en résulte que la demande adressée au procureur général et visant l'article 148-4 du Code de procédure pénale a saisi valablement la chambre d'accusation qui était tenue de statuer dans le délai
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61372525cd5801467741b53a
7 mars 1991
7 mars 1991
demande susvisée à la date du 9 octobre 1990, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 20 jours ; "alors que l'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté
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6079a84f9ba5988459c4c86e
27 avril 1988
27 avril 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 148-6 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence : " en ce
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6079a8459ba5988459c4c501
26 février 1985
26 février 1985
148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DOIT RENDRE SA DECISION DANS LE DELAI DE
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6079a8669ba5988459c4d25c
6 octobre 1993
6 octobre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 148-7, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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