K... de la somme de 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen d'annulation tiré de l'incompétence de la juridiction arbitrale (article 1492,

1493 du code de procédure civile, - par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Hautbois à payer au GAEC de la Berhaudière une somme de 12.000 euros par application

Réponse de la cour Selon l'article 1492, 6°, du code de procédure civile, le recours en annulation n'est ouvert que si : (...) 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle

450 du code de procédure civile

1492 à 1496 du Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'arbitrage en matière internationale ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, le juge étatique devant lequel une convention

700 du nouveau code de procédure civile.

1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

d'arbitrage, conformément aux dispositions des articles 1422 et suivants du Nouveau code de procédure civile, et selon le règlement de la Cour d'Arbitrage de la Construction ([Adresse 2]).

est exclu, la seule voie de recours spécifique contre la sentence est le recours en annulation de la sentence, prévu aux articles 1491 et 1492 du Code de procédure civile ; - aucun recours en annulation

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

1497 du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel (...) sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que