L.130-1 et R.130-3 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L.130-1 : "Le classement... interdit tout changement ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la

102, 156, 157, 159, 345 et 408 du d Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

., bien qu'elle en comportât et qu'en outre, les motifs avancés pour justifier la désignation d'un second expert justifiassent également en même temps le choix de celui-ci, l'arrêt attaqué a violé l'article

les mesures de protection des travailleurs dans le bâtiment, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1963 : - SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Elle estima, toutefois, dans la présente affaire, que la décision de la Cour suprême se fondait sur l’article 157 du code des obligations, lequel concernait la protection des droits de la personne et qu

forestière de ses terrains sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (

156 du Code de procédure pénale, sans désigner le ou les experts selon les modalités fixées aux articles 159 et suivants dudit Code, les experts ne figurant pas sur l'une des listes de l'article 157 devant

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation soit sur des listes dressées

novembre 1996 : Sur le moyen additionnel de cassation proposé par Me Bouthors pour Yves X..., pris de la violation des articles 80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de

VISES AUXDITS MOYENS, ENSEMBLE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

mobilières dont il fait état et qui s'élèvent à 12 168,48 F en 1972, 12 069,52 F en 1973, 18 739,36 F en 1974 et 24 168,40 F en 1975 seraient affranchis de l'impôt en application des dispositions de l'article

être exonérées en application du 5° bis de l’article 157 du code général des impôts dans sa version applicable au jour de la cession.

(pièce cotée D 88) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant pas la signature de son auteur ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après