chose et sur le prix entre le débiteur et la SDEC, et vaut dès lors cession du fonds ; que l'arrêt, qui a décidé le contraire, a violé les dispositions des articles 1583 du Code civil, 62 et 81 de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1583 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Y... avait fait valoir que par application de l'article 1583 du code civil la vente était parfaite, la régularisation de l'acte authentique ayant été empêchée par le comportement procédural des héritiers

- Dire qu'il n'y a pas accord sur la chose et sur le prix au sens de l'article 1583 du Code civil, - Dire qu'aucune faute n'a été commise par la Société Eurimmo Premier Immobilier dans le cadre de son

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP L.

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1583 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix ; Considérant

Paul X... de concrétiser la vente, a, au visu de l'article 1583 du code civil, saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de voir reconnaître le caractère parfait de celle-ci ; Attendu que Mme Béatrice

Aux termes de l'article 1583 du code civil, une vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Créations Rool (la société), qui était liée par une

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1993), que les consorts Y..., propriétaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ; ATTENDU QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y...

de propriété, nonobstant le défaut de publicité du protocole à la Conservation des hypothèques ; que l'article 1583 du Code civil prévoit en effet que la vente est parfaite entre les parties et que la

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant pour qu'il y ait vente, l'existence d'une promesse

déclarant que cette circonstance n'était pas de nature à priver la vente d'effet bien que celle-ci était, par principe, conditionnée par le sort du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

de faire de ces modalités, dont le contenu n'est pas précisé, une condition de la perfection de leur accord, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil